COnditions génÉrales de vente

conditions GÉnÉrales d’utilisation 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION et DE VENTE– 01/04/2018 – Mentions Légales

IDENTIFIQUATION :

L’application « Chicmybeauty » est éditée par :

CMB   SAS, Société par actions simplifiée au capital de 5000  euros, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 838177491 ayant son siège social au 76 RUE CHARRAS – 13007 MARSEILLE (ci-après dénommée « Chicmybeauty» ou « CMB »).

www.chicmybeauty.fr

Service clients :

Email : chicmybeauty@gmail.com

Téléphone :07.81.79.61.72

Directeur de la publication :   SAS CMB- 76 rue Charras -13007 Marseille.

L’application est hébergée par OVH SAS- 2 rue Kellermann-59100 ROUBAIX- http://www.ovh.com

Article 1. Dispositions Générales

CMB a pour activité la mise en relation de professionnels indépendants du secteur du bien-être et de la beauté, les «ChicAngels »  avec des particuliers ou des entreprises, en vue de la réalisation de prestations de services de beauté et de bien-être à domicile, CMB agissant à ce titre en qualité de courtier.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV ») régissent l’utilisation et l’accès de tout utilisateur au site internet de « Chicmybeauty »accessible à l’URL https://www.chicmybeauty.fr (le «site»), à l’application mobile « Chicmybeauty » téléchargeable sur l’Apple- AppStore pour les systèmes IOS, ainsi qu’à tous les services qui sont fournis directement ou indirectement par l’application, le téléphone, les e-mails ou les SMS.

L’utilisation et l’accès à l’application sont réservés aux personnes majeures possédant la capacité juridique suffisante pour souscrire en leur propre nom ou en celui de la personne physique ou juridique qu’ils représentent avec un pouvoir nécessaire et suffisant en droit.

Est considérée comme utilisateur de l’application, toute personne physique ou morale qui accède, à l’application, la visite et/ou l’utilise dans l’une de ses fonctionnalités.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de l’application « Chicmybeauty » par l’utilisateur.

L’utilisateur accepte en conséquence pleinement, expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet : https://www.chicmybeauty.fr et sur l’application « Chicmybeauty ».

L’utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité de l’utilisateur.

CMB se réserve de droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable automatiquement aux utilisateurs à compter de sa date de publication sur l’application.

En cas de non-respect par l’utilisateur d’une des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes, CMB se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux services de l’application.

Ces Conditions Générales de vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site et l’application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans l’application constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’utilisateur.

Article 2. Services proposés par « Chicmybeauty »

« Chicmybeauty » permet aux utilisateurs d’avoir accès à des services de beauté et de bien-être à domicile référencés sur l’application (le(s) « services ») et réalisés par des tiers spécialistes du domaine de la beauté et du bien-être à domicile (le(s) « ChicAngels »). Les services de courtage proposés par CMB par l’intermédiaire de l’application et consistant en la mise en relation des utilisateurs avec les « ChicAngels », ainsi que tous les services qui sont fournis directement ou indirectement par l’application à ce titre sont désignés les « services ».

CMB  n’est pas un fournisseur de services de beauté ou de bien-être à domicile.

Dans le cadre des services, CMB agit simplement en tant qu’intermédiaire entre l’utilisateur et le « ChicAngels ». Le « ChicAngels » fournira les prestations de beauté et de bien-être à domicile directement à l’utilisateur sans aucune intervention de CMB dans leur réalisation, le « ChicAngels » étant le seul responsable de la bonne exécution des prestations commandées par l’utilisateur. A ce titre, la prestation de service de beauté  et de bien-être à domicile est régie par la relation contractuelle entre le « ChicAngels » et l’utilisateur, CMB n’étant à aucun moment partie à ce contrat.

Tout différend avec un « ChicAngels » doit être traité directement par l’utilisateur avec celui-ci. Le cas échéant, sans qu’il ne soit déduit aucune obligation à sa charge, ni engagement ou garantie, CMB fera son possible pour permettre le règlement amiable du différend qui opposerait un utilisateur à un « ChicAngels ».

Le terme « massage » ne correspond aucunement à la définition légale donnée par les dispositions réglementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 – JO du 8 août 2004). Il est rappelé que les massages médicaux, sportifs ou thérapeutiques ne peuvent être réalisés que par des médecins ou masseurs kinésithérapeutes. Le terme « massage » désigne sur l’application de manière générique et globale toute manœuvre, tout soin ou modelage uniquement relaxant et/ou esthétique, excluant tout caractère ou toute vertu d’ordre médical ou thérapeutique ou encore sportif.

ARTICLE 3. La Création d’un compte utilisateur- « Mon compte »

Article 3-1 .L’inscription aux services 

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

SAS CMB –  76, rue CHARRAS- 13007 MARSEILLE  ou par email : chicmybeauty@gmail.com

 

L’utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription sur l’application et avant la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et de la prestation concernée;

  • le prix des prestations de service proposées;

  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le «ChicAngels » s’engage à réaliser la prestation ;

  • les informations relatives à l’identité de la plate-forme « Chicmybeauty », à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité;

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • les informations relatives à l’absence de droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de s’inscrire sur l’application en créant un compte utilisateur « Mon compte », de réserver et payer en ligne sur l’application mobile « Chicmybeauty » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes , ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CMB.

En utilisant l’application « Chicmybeauty », l’utilisateur accepte par ailleurs :

–  de télécharger et utiliser l’application pour un usage exclusivement personnel et de ne pas céder à un tiers la commande ;

  • de ne pas autoriser des tiers à utiliser son compte « utilisateur » ;

  • de ne pas céder ou transférer le compte « utilisateur » à toute autre personne physique ou morale ;

  • de ne pas utiliser l’application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;

  • de ne pas utiliser l’application afin de nuire, d’embarrasser ou de déranger des tiers ;

  • de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;

  • de ne pas perturber l’application d’une quelconque façon ;

  • de ne pas utiliser l’application avec un téléphone mobile incompatible ou interdit ;

  • à respecter la législation applicable de son pays d’origine, du pays, de l’état et/ ou de la ville où il se trouve lorsqu’il utilise l’application.

      CMB se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans indemnité, ni formalité préalable, toute réservation en cas de violation des présentes conditions.

Article 3.2. L’accès aux services proposés par l’application « Chicmybeauty »

Avant de pouvoir passer la commande d’un service, l’utilisateur devra préalablement s’inscrire en          créant un compte utilisateur «  Mon compte ».

En créant son compte utilisateur, l’utilisateur garantit :

–     Avoir plus de 18 ans ;

–     Ne pas utiliser un identifiant qui porte atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public ou aux            bonnes mœurs ;

–    Avoir toute capacité pour conclure un contrat ;

–     Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

L’utilisateur s’oblige à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe choisi par l’utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement des services de l’application, en particulier, lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants. Tout accès ou       utilisation des services ou de l’application effectué à partir du compte d’un utilisateur sera réputé    avoir été effectué par ce dernier.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants le concernant, l’utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable liée à cette perte ou ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, est accessible dans « mot de passe oublié »sur la page de login de l’application « Chicmybeauty ».

L’application est compatible avec les systèmes IOS 10 et 11 et suivants, elle est téléchargée et installée par les soins de l’utilisateur sur son Smartphone. Il appartient à l’utilisateur de vérifier qu’il télécharge une application adéquate et compatible avec son Smartphone.

CMB décline toute responsabilité si le Smartphone de l’utilisateur n’est pas compatible ou s’il télécharge une version de l’application inadéquate.

CMB se réserve le droit de mettre un terme aux services et à l’utilisation de l’application si l’Utilisateur en fait usage avec un Smartphone incompatible ou interdit.

L’accès à l’application « Chicmybeauty » est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.

Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. L’application est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, CMB se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site, l’application ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

CMB se réserve également le droit de compléter, de modifier ou de supprimer, à tout moment le contenu de la plate-forme et/ou un ou plusieurs services qui y sont disponibles en fonction notamment de l’évolution de la technologie.

Pour pouvoir accéder à la réservation des services de beauté et de bien-être à domicile proposés par CMB (réservation et commande d’une prestation), l’utilisateur doit procéder à la création d’un compte utilisateur (dit « Mon compte»).

Article 3.3 – Les conditions de création du compte utilisateur «  Mon compte »

L’ouverture d’un compte utilisateur est réservée strictement aux personnes majeures, disposant d’une pleine capacité juridique. Un mineur n’est pas autorisé à s’inscrire.

L’utilisateur doit remplir le formulaire d’ouverture de compte et renseigner une adresse e-mail valide et un mot de passe permettant de sécuriser la connexion à son compte utilisateur.

CMB se réserve le droit, pour des raisons techniques et/ou de sécurité, de modifier, radier unilatéralement et sans préavis les codes identifiants d’un utilisateur après l’en avoir averti.

La création du compte utilisateur ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par l’utilisateur, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. 

Une fois le compte utilisateur créé, le client pourra réserver un rendez-vous, compléter les informations personnelles le concernant et payer sur l’application des prestations de beauté  et de bien-être à domicile proposées et réalisées par des prestataires indépendants (« les ChicAngels »).

 

Article 4. Commande d’une prestation de beauté et de bien-être à domicile

Article 4.1. Passation d’une commande d’une prestation de beauté et de bien-être à domicile

L’application permet à l’utilisateur de rechercher et d’acheter des prestations de beauté et de bien-être à domicile auprès des  « ChicAngels », la prise de rendez-vous s’effectuant par le biais de l’application « Chicmybeauty ».

Pour effectuer une réservation de prestation, l’utilisateur doit préalablement s’assurer qu’il est éligible au périmètre géographique couvert par les services proposés par l’application « Chicmybeauty ».

L’utilisateur choisit parmi les prestations proposées en temps réel sur l’application « Chicmybeauty » au jour de la commande.

A cette étape, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réalisation de la prestation présentée sur l’application « Chicmybeauty » et, le cas échéant, avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

L’utilisateur est seul responsable de son choix d’activités et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de CMB ne peut être recherchée à cet égard.

Pour procéder à la réservation de la prestation de beauté et de bien-être à domicile, « Chicmybeauty » donne accès aux disponibilités des « ChicAngels » en temps réel et suivant le secteur géographique concerné. L’utilisateur peut sélectionner le jour et l’heure qui lui conviennent pour la prestation demandée.

La commande de prestation de beauté et de bien-être à domicile s’effectue depuis l’application à partir du compte utilisateur  « Mon compte » et pour les prestations de beauté et de bien-être à domicile référencées sur ces supports. L’utilisateur communique l’adresse où se réalisera la prestation de beauté et de bien-être à domicile ainsi que la plage horaire désirée.

Pour cela, l’utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel (nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale) soient communiquées au(x) « ChicAngels » concerné(s). L’utilisateur doit ensuite introduire ses données de carte bancaire afin de procéder au paiement de la ou des prestation(s).

Il conviendra que toutes ces informations et notamment celles concernant le lieu du rendez-vous soient claires et précises afin que le « ChicAngels » puisse s’y rendre sans aucune difficulté.

L’utilisateur garantit que les informations communiquées sur l’application « Chicmybeauty » sont exactes et complètes. Ces informations doivent être justifiées à la première demande de CMB et doivent être mises à jour régulièrement par l’utilisateur. CMB peut à tout moment vérifier lesdites informations et le cas échéant, refuser l’accès à l’application sans devoir motiver son choix.

La commande de prestation de beauté et de bien-être à domicile est transmise au « ChicAngels » qui communique en retour sa disponibilité éventuelle pour réaliser la (les) prestation(s)  de beauté et de bien-être à domicile. CMB ne garantit en aucune manière la disponibilité des « ChicAngels », les « ChicAngels » pouvant accepter ou refuser toute commande portée à leur connaissance.

CMB consentira des efforts raisonnables pour mettre l’utilisateur en relation avec un « ChicAngels » afin d’obtenir des services de beauté et de bien-être à domicile, en fonction de la disponibilité des « ChicAngels » pouvant réaliser la (les) prestation(s) dans la plage horaire et le lieu indiqués par l’utilisateur au moment de la commande.

Si un « ChicAngels » accepte une commande, l’utilisateur, qui l’accepte, recevra un SMS, un e-mail et/ou une notification de l’application « Chicmybeauty » lui confirmant l’acceptation de sa commande.

Une fois, la commande d’une prestation de beauté et de bien-être à domicile confirmée auprès de l’utilisateur, celle-ci vaut acceptation de la réalisation de la (les) prestation(s) achetée(s) par l’utilisateur.

Une notification de l’application «  Chicmybeauty »ou un SMS ou par e-mail est également envoyée à l’utilisateur peu de temps avant le rendez-vous de beauté et de bien-être à domicile avec le « ChicAngels » afin de rappeler à l’utilisateur la confirmation et les modalités de la (les) prestation(s).

En l’absence de toute notification et /ou e-mail  et / ou par SMS de la part de « Chicmybeauty », l’utilisateur est invité à contacter « Chicmybeauty » dans les plus brefs délais.

En aucun cas, la responsabilité de CMB, ne pourra être retenue si l’utilisateur ne reçoit pas de notification de confirmation en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées ou d’un problème de serveur de sa messagerie personnelle ou de son accès internet.

Article 4.2- Retard, report de réservation de rendez-vous

En cas de retard de l’utilisateur au rendez-vous pris avec le « ChicAngels », le paiement de la commande sera dû par l’utilisateur.

En cas d’annulation de la commande par l’utilisateur, l’utilisateur devra contacter « Chicmybeauty » au moins 12 heures à l’avance. Au-delà, le règlement de la commande sera dû dans son intégralité.

En cas de souhait de reporter un rendez-vous pris, l’utilisateur devra contacter CMB au moins 12 heures à l’avance par e-mail ou par téléphone. L’acceptation de ce report reste à l’entière discrétion de CMB.

Les retards de l’utilisateur ou du « ChicAngels » sont tolérés jusqu’à 15 minutes après l’heure de rendez-vous convenue. Passé ce délai, si l’utilisateur ou le « ChicAngels » sont en retard, ils sont libres l’un et l’autre d’accepter ou refuser le rendez-vous avec ou sans report de la prestation.

En cas de retard ou de report  du fait du « ChicAngels », le « ChicAngels » est tenu d’informer dans les plus brefs délais, la plate-forme « Chicmybeauty » de la situation afin qu’aucune pénalité d’annulation ne soit appliquée au client, si le retard est du fait du prestataire.

De façon générale, l’utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité de la prise de rendez-vous n’est pas garantie par CMB. La disponibilité est vérifiée après la commande.

CMB s’engage en cas d’impossibilité de respecter la date de réservation proposée par l’application «  Chicmybeauty », à en informer le client dans les meilleurs délais par téléphone, courriel, notification de l’application «  Chicmybeauty » ou SMS.

Toutefois, CMB ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignements recueillis en temps réel auprès des « ChicAngels », sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée, si l’utilisateur ne parvient pas effectivement à bénéficier du rendez-vous en question, à l’heure et à la date prévue.

Article 4.3- Droit de Rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, s’agissant d’une prestation de services de loisirs fournie à une date ou à une période déterminée, il est porté à l’attention de l’utilisateur que ce dernier ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au sens de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, à la suite du paiement de sa commande et de la réception du message de confirmation de sa commande faisant démarrer l’exécution de la commande, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Article 4.4- Tarifs et Paiement

Les tarifs des prestations de beauté et de bien-être à domicile sont indiqués sur l’application «  Chicmybeauty ». Ils peuvent être modifiés ou mis à jour de manière ponctuelle selon les tarifs proposés par les « ChicAngels ».

Les tarifs des prestations de beauté et de bien-être à domicile sont également susceptibles de varier à tout moment selon un algorithme prenant en compte différents paramètres telles que la disponibilité des prestataires, le nombre de demandes de prestations de beauté et de bien-être à domicile.

Lorsque l’application « Chicmybeauty » envoie à l’utilisateur la confirmation et le récapitulatif de sa commande par e-mail et sur son compte utilisateur, CMB est mandatée par le « ChicAngels » pour facturer à l’utilisateur la (les) prestation(s) de beauté et de bien-être à domicile fournies et réalisées par le « ChicAngels », et pour encaisser les sommes correspondantes.

L’utilisateur accepte de payer à CMB toutes les prestations de beauté et de bien-être à domicile qu’il achète au « ChicAngels ».

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes, CMB est susceptible d’effectuer des contrôles sur les commandes. Dans le cadre d’un contrôle, CMB peut inviter les utilisateurs par courriel à transmettre des justificatifs d’identité et de paiement. L’envoi du scan du recto-verso partiellement masqué de la carte bancaire ayant servi au paiement peut également être demandé.

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’utilisateur, CMB serait dans l’obligation d’annuler la commande.

CMB utilise un système de paiement ti ers pour le règlement des commandes par l’utilisateur via l’application. Le traitement des paiements ou des crédits éventuels effectués par l’utilisateur via l’application  sera régi par les conditions de ce système de paiement tiers et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit de l’utilisateur, en plus des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes.

CMB décline toute responsabilité résultant du système de paiement tiers ou de la carte de crédit de l’utilisateur.

Il est rappelé que CMB est un intermédiaire et n’est nullement partie au contrat né entre l’utilisateur et le prestataire indépendant (le « ChicAngels »).

L’application «  Chicmybeauty » éditée par CMB est la seule plate-forme dédiée à la réservation et au paiement des prestations effectuées par les prestataires « ChicAngels » auprès de l’utilisateur.

CMB est dûment habilitée à encaisser et facturer au nom et pour le compte du prestataire « ChicAngels » le paiement de la prestation qu’il a réalisée.

Article 4.5 -Promotions et offres spéciales

Des promotions ou des offres spéciales peuvent être proposées par « Chicmybeauty » de manière ponctuelle par le biais du site et/ou de l’application.

Pendant la procédure d’achat de la prestation de beauté et de bien-être à domicile, les utilisateurs peuvent notamment utiliser des codes promotionnels édités par « Chicmybeauty » pour appliquer une réduction sur le prix total de la commande de la prestation de beauté et de bien-être à domicile.

Les conditions de validité de ces promotions et offres spéciales sont précisées sur l’application « Chicmybeauty ». A ce titre, l’utilisateur doit vérifier les conditions de validité de la promotion avant de commander une prestation de beauté et de bien-être à domicile, aucun échange ni remboursement ne pouvant être effectué si ces conditions n’ont pas été respectées par l’utilisateur.

Article 5. EXECUTION DE LA PRESTATION COMMANDEE

Article 5.1- Obligations du « ChicAngels » et de l’utilisateur

Dans le cadre de sa relation avec l’utilisateur, le prestataire « ChicAngels » est tenu d’exécuter sa prestation conformément aux usages de sa profession et toute prestation de beauté et de bien être à domicile ;

 

L’utilisateur s’engage à respecter les règles de ponctualité et à permettre la mise en œuvre efficiente de la prestation notamment de disposer d’un accès à une prise électrique, de l’eau et de la lumière pour permettre au prestataire de disposer de conditions propices à l’exécution d’une prestation de beauté et de bien-être à domicile. Dans le cas où l’utilisateur ne serait pas en mesure de fournir ces dispositions au prestataire, il devra subir les conséquences de l’impossibilité pour le prestataire (le« ChicAngels ») de réaliser la ou les prestations commandées, sans pouvoir solliciter le remboursement ou une quelconque réduction de prix.

L’utilisateur s’engage également à informer le prestataire (le« ChicAngels ») de toute allergie connue dont il souffrirait ou de toute contre-indication à l’égard de certaines substances ou produits que pourrait utiliser le prestataire (le« ChicAngels ») . En cas de grossesse, il est préférable de demander l’avis de son médecin ou du « ChicAngels » réservé qui pourra refuser de réaliser la prestation.

La prestation fournie par le prestataire (le« ChicAngels ») sera considérée comme régulièrement et pleinement exécutée si l’utilisateur ne fait pas part des difficultés rencontrées ou des réserves immédiatement après la réalisation de la prestation. En outre, l’utilisateur devra avertir sans délai,  CMB de tout manquement caractérisé du « ChicAngels ».

Responsabilité en cas de litige: CMB engage sa responsabilité dans la résolution des litiges clients, sous un mois, dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes acceptées par le client. L’utilisateur peut à tout moment adresser une réclamation par courrier avec accusé de réception  (au siège social de CMB  SAS).

Article 5.2- Évaluation de la prestation commandée et du « ChicAngels »

L’application « Chicmybeauty » permet à l’utilisateur, si et seulement s’il achète une prestation de beauté et de bien-être à domicile auprès du « ChicAngels » par l’intermédiaire de l’application « Chicmybeauty », de commenter et noter les prestations dont il a pu bénéficier par le biais de l’application «  Chicmybeauty » et ceci seulement après avoir profité effectivement de la prestation réalisée.

L’utilisateur est invité, dans un délai de 10 jours à partir de la réalisation de la prestation de beauté et de bien-être à domicile à noter le « ChicAngels » sur la prestation rendue, directement sur l’application « Chicmybeauty », et à partager ainsi son expérience auprès d’autres utilisateurs.

L’utilisateur a également la possibilité de commenter les prestations de beauté et de bien-être à domicile réalisées par le « ChicAngels », ce commentaire étant publié sur la plate-forme « Chicmybeauty », CMB se réservant toutefois la possibilité de modérer les contenus ainsi mis en ligne si ces derniers sont manifestement tronqués, malveillants ou contraire à sa politique éditoriale.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à ne pas demander au prestataire avec lequel il a été mis en relation d’autres prestations, produits ou services que ceux qu’il a expressément commandés sur l’application « Chicmybeauty ».

L’utilisateur s’engage à ne pas contacter ou solliciter l’intervention d’un prestataire avec lequel il a été mis en contact par CMBsans utiliser l’application « Chicmybeauty ». A défaut, il s’engage à indemniser CMB pour le préjudice direct et indirect subi de ce fait, avec un minimum de 1 000 €.

ARTICLE 7- ANNULATION DE RESERVATION DE RENDEZ-VOUS

 

Les demandes d’annulation sont traitées par le service clients de CMB du lundi au samedi (à l’exclusion des jours fériés) de 9h30 à 19h00. L’utilisateur a la possibilité d’annuler sans frais sa réservation jusqu’à 12 heures avant le rendez-vous le jour, à l’exclusion des dimanches et jours fériés. Dans le cas où l’utilisateur souhaite annuler ou modifier sa réservation dans un délai compris entre 12 heures et 8 heures ouvrées avant le rendez-vous, CMB se réserve toutefois le droit de facturer à l’utilisateur des frais d’annulation de 10 €.

Pour toute annulation le dimanche, jours fériés ou adressée dans un délai inférieur à 8 heures avant le rendez-vous commandé, CMB se réserve le droit de facturer à l’utilisateur des frais d’annulation équivalents à 10% de montant de la commande. L’utilisateur reconnaît ainsi que sa carte bancaire pourra être débitée du montant de la prestation commandée par CMB, à titre de dédommagement dû à une annulation tardive.

Dans le cas où l’utilisateur souhaiterait prendre un rendez-vous pour une prestation dans la journée, c’est-à-dire dans un délai inférieur à 8 heures ouvrées, suivant le moment de sa réservation via l’application « Chicmybeauty », ce dernier reconnaît que cette réservation ne sera pas modifiable et, qu’en cas d’annulation, CMB se réserve de droit d’appliquer des frais d’annulation équivalents à 100% du montant de la commande.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

 

CMB mettra tout en œuvre pour maintenir l’application et ses contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que ces derniers soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le site et/ou l’application sont corrects, actualisés et exacts.

CMB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages découlant de l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) l’application « Chicmybeauty », y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du site ou de l’application.

Par ailleurs, CMB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages découlant de l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) des moyens électroniques de communication avec le site ou l’application « Chicmybeauty », notamment les dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.

ARTICLE 9- ABSENCE DE GARANTIE

Article 9.1- Quant à la réalisation des prestations proposées sur l’application « Chicmybeauty »

CMB propose aux utilisateurs une plate-forme en ligne accessible via l’application « Chicmybeauty » pour servir d’intermédiaire entre les utilisateurs et les « ChicAngels » pour la formalisation des commandes de prestation de beauté et de bien-être à domicile.

CMB n’est pas un fournisseur de services offerts à travers l’application « Chicmybeauty », et n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique entre les utilisateurs et les « ChicAngels » fournisseurs des prestations de beauté et de bien-être à domicile et ce, sans préjudice des responsabilités que les « ChicAngels » détiennent face aux utilisateurs.

Les services, étant fournis sur le réseau Internet, sont soumis aux aléas et dysfonctionnements de ce réseau. CMB n’offre aucune garantie de continuité des services, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. CMB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de problèmes techniques indépendants des services, du site et de l’application, tels que des problèmes de connexion et/ou de communication dus au fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur (lenteur, interruption de la connexion, perte des données ou des contenus).

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CMB serait engagée, seuls pourront être indemnisés les dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion notamment mais non exclusivement de tout dommage indirect.

CMB ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1148 du Code civil ou pour des causes échappant à son contrôle.

Toutes les informations contenues sur l’application « Chicmybeauty »sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site et/ou de l’application, sans que de telles modifications puissent engager la responsabilité de CMB.

Article 9.2- Quant à la prise de rendez-vous et  la disponibilité des « ChicAngels »

CMB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir sa plate-forme de réservation et les disponibilités de prise de rendez-vous à jour en temps réel, afin de permettre la confirmation des réservations sollicités par l’utilisateur de façon systématique. A cet égard, CMB n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et ne peut garantir de manière irréfragable la disponibilité des plages horaires indiquées pour la prise de rendez-vous avec le prestataire (le« ChicAngels »)  indépendant.

Dans le cas où CMB ne pourrait satisfaire une demande de réservation émise par l’utilisateur, elle en avertit ce dernier par tout moyen (courrier électronique, notification ou SMS) afin de proposer une autre date avec le prestataire (le « ChicAngels ») sans pour autant que cela constitue une obligation d’achat à l’égard de l’utilisateur.

En cas d’annulation de la part, d’un prestataire (le« ChicAngels »), aucun prélèvement ne sera effectué, aucune facture ne sera adressée à l’utilisateur. CMB s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour apporter une solution de remplacement.

L’utilisateur accepte dans ce cadre d’être contacté par CMB afin de fixer un nouveau rendez-vous dans l’hypothèse où le rendez-vous demandé ne serait plus disponible.

 

 

Article 10. INFORMATIONS IMPORTANTES

Il appartient à l’utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque commande auprès des « ChicAngels » présents sur l’application «  Chicmybeauty ».

CMB ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit, les produits et/ou services des « ChicAngels » présents sur son application« Chicmybeauty » .

CMB  fait ses meilleurs efforts, mais sans aucune garantie, pour que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur l’application sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L’utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur l’application « Chicmybeauty »ne sont pas contractuelles.

 

ARTICLE 11- PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu du site internet www.chicmybeauty.fr et de l’application dédiée est la propriété exclusive de l’associé majoritaire de la SAS CMB et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque et le logo « Chicmybeauty », la charte graphique du site www.chicmybeauty.fr et de l’application « Chicmybeauty » sont la propriété exclusive de l’associé majoritaire de la SAS CMB qui détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. Tous les procédés techniques et notamment les logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement des services, du site et de l’application « Chicmybeauty » constituent la seule propriété de la société SAS CMB et l’utilisateur s’engage à respecter pleinement l’intégralité des droits de ces dernières.

A ce titre, il reconnaît qu’il n’est titulaire d’aucun autre droit que celui d’utiliser les moyens notamment techniques mis à sa disposition pour utiliser les services, l’application ou le site « Chicmybeauty ».

Il s’interdit en conséquence d’utiliser d’une quelconque autre manière les éléments disponibles sur l’application« Chicmybeauty » .

L’associé majoritaire de la SAS CMB et la SAS CMB (ainsi que ses concédants, le cas échéant) détiennent seules tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés, dans et sur le site, l’application et le service et les suggestions, idées, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les utilisateurs ou toute autre partie communiqueraient au sujet du site, de l’application ou du service.

Ces conditions d’utilisation ne constituent pas une vente et ne confèrent aucun droit de propriété direct ou indirect sur le site, l’application ou le service proposé par « Chicmybeauty », et aucun droit de propriété intellectuelle tous détenus par CMB et l’associé majoritaire de la SAS CMB. Le nom, le logo et les dénominations de produits de « Chicmybeauty » associés à l’application et au service sont des marques de commerce de la SAS CMB et de « Chicmybeauty ». Aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ces marques n’est accordé.

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre de ces conditions d’utilisation.

« Contenu” désigne tout contenu présenté ou affiché, notamment des logos, icônes, marques de commerce, textes, légendes, images, photographies, images en mouvement, sons, illustrations, musique, logiciels (sauf l’application), opinions, remarques, commentaires, graphisme, liens, questions, suggestions, informations ou autres matériels.

“Contenu de « Chicmybeauty » » désigne un contenu utilisé par CMB rendu disponible par le biais du site, du service ou de l’application, y compris les contenus concédés sous licence par des tiers, mais pas les contenus d’utilisateurs.

Utilisateur désigne une personne qui accède au service ou à l’application ou les utilise.

« Contenu d’utilisateur” désigne un contenu qu’un utilisateur poste, envoie au serveur, publie, soumet ou transmet pour le rendre disponible sur le site ou par le biais du service ou de l’application.

“Contenu collectif” désigne, collectivement, un contenu de « Chicmybeauty » et un contenu d’utilisateur.

L’utilisateur s’interdit donc d’utiliser, copier, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, vendre, céder ou présenter en public, reproduire, transmettre sous forme de flux, diffuser ou exploiter de toute autre manière, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, un contenu de l’application.

ARTICLE 12- DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Article 12- 1. Protection des données personnelles des utilisateurs.

En application de la loi Informatique et libertés  N° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’utilisateur sont nécessaires à la création du compte utilisateur  « Mon compte» et au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux « ChicAngels » chargés de l’exécution des prestations de beauté et de bien-être à domicile.

Les données personnelles demandées lors de la création du compte utilisateur « Mon compte » sont utilisées pour le bon fonctionnement de la plate-forme et sont indispensables à la gestion de la plate-forme « Chicmybeauty » et aux relations commerciales avec les « ChicAngels ».

CMB ne collecte aucune information concernant l’utilisateur à son insu et sans son accord.

CMB s’efforce de protéger la vie privée des utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Ainsi, la collecte et le traitement de données personnelles des utilisateurs par l’intermédiaire de l’application « Chicmybeauty » et du site www.chicmybeauty.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2172899.                                          .

L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Les informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à « Chicmybeauty »d’améliorer et de personnaliser les prestations qu’elle propose.

Conformément à la loi Informatique et Libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’utilisateur peut à tout moment, demander à exercer ce droit :

  • soit en adressant un courriel à l’adresse chicmybeauty@gmail.com

  • soit en écrivant à l’adresse suivante : SAS CMB – 76 rue CHARRAS -13007 MARSEILLLE

Tous les éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle (tels que marques, logos, illustrations, photographies, contenus, etc.), qui n’appartiennent pas à CMB mais figurent néanmoins sur l’application  « Chicmybeauty » sont la propriété de leur titulaire respectif et font l’objet d’une licence d’utilisation au profit de CMB. Ils sont également protégés par la législation française.

Une fois le consentement de l’utilisateur obtenu, CMB est susceptible d’enregistrer les données bancaires de la carte de paiement de l’utilisateur pour éviter de les introduire à nouveau lors des futures commandes.

Par ailleurs, les informations bancaires de l’utilisateur ne sont jamais en possession de CMB. Les transactions sont entièrement traitées par les services de paiement de la sociét é

Toutes les informations fournies lors de vos visites sur l’application sont strictement confidentielles.

CMB s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés N°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données seront utilisées par nos services pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation des prestations proposées en fonction de vos préférences constatées.

Article 12- 2 – Les cookies

L’utilisateur reconnaît être avisé que CMB peut être amenée à mettre en place des cookies permettant d’identifier ce dernier pendant la durée de la session sur le site internet ou l’application « Chicmybeauty ». Ces cookies résidant en mémoire, restent actifs tant que l’utilisateur n’a pas quitté la session. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies sans limiter ses possibilités d’accès au site et /ou à l’application « Chicmybeauty » en configurant son navigateur de manière adéquate.

L’Utilisateur est informé que des cookies sont implantés dans son ordinateur lors de sa connexion au site et/ou à l’application « Chicmybeauty » .

Les cookies utilisés par « Chicmybeauty » ont pour finalité:

  • l’établissement des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation du Site et/ou de l’application afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services proposés par « Chicmybeauty »;

  • de permettre et de faciliter la navigation sur l’application ;

  • de retenir les informations relatives à un formulaire préalablement rempli sur l’application ;

  • de permettre à l’utilisateur d’accéder et de revenir à son compte utilisateur au cours des différentes navigations effectuées;

  • Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser.

  • La durée de conservation de ces informations est de un (1) an à compter de la première visite de l’utilisateur. Il est possible de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les logiciels de navigation conformément à leur documentation.

Article 12.3 -Liens hypertextes

CMB n’est aucunement responsable des liens hypertextes vers des sites internet de tiers sur lesquels l’application « Chicmybeauty » renvoie à titre informatif, facultatif et de manière non contraignante, en ce qui concerne notamment l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel et des modalités d’utilisation (qu’elle soit gratuite ou payante).

Lors de l’utilisation du site ou de l’application « Chicmybeauty », des liens menant à des sites web possédés et contrôlés par des tiers susceptibles d’être fournis occasionnellement, afin de permettre à l’utilisateur d’entrer en contact avec ces tiers, d’acheter leurs marchandises ou leurs services, de participer à leurs promotions. Ces liens font sortir l’utilisateur du site ou de l’application, et ne sont pas contrôlés par CMB qui n’est aucunement responsable de ces liens hypertextes.

CMB n’est pas non plus responsable des liens hypertextes figurant sur des sites tiers et dirigeant vers l’application « Chicmybeauty » .

ARTICLE 13-  DUREE D ACCES AU SERVICE ET RESILIATION DU SERVICE

L’utilisateur est autorisé à accéder à l’application « Chicmybeauty » et à utiliser les services proposés par celle-ci  pour une durée indéterminée.

L’utilisateur peut résilier son accès à tout moment en supprimant définitivement l’application installée sur son Smartphone, puis en clôturant son compte utilisateur «  Mon compte » à tout moment en contactant par e-mail « Chicmybeauty » à l’adresse suivante: chicmybeauty@gmail.com.

« Chicmybeauty » peut résilier, limiter ou suspendre l’accès de l’utilisateur à l’application à tout moment avec effet immédiat en cas de non-respect d’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, de l’application « Chicmybeauty »  ou de service, si CMB estime qu’il est fait une utilisation abusive de l’application ou du service, elle en avertira l’utilisateur conformément à ces CGUV et sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité.

ARTICLE 14 – LITIGES

Article 14-1 : DROIT ET LANGUE APPLICABLES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française et seul le texte français fait foi en cas de litige.

En cas de rédaction des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article 14-2 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations liées à l’utilisation du site web, du service ou de l’application réalisée en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre CMB et l’utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (Code de la Consommation – art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Les personnes qui accèdent au site ou à l’application « Chicmybeauty » sont soumises à la législation et à la réglementation en vigueur en France, à l’exclusion de toute autre.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, le respect ou la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes est soumis aux tribunaux français.

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité de l’application « Chicmybeauty » et des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de « Chicmybeauty » ou CMB pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte au dit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, le dit droit demeurera pleinement en vigueur.

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes et en utilisant l’application ou les services  « Chicmybeauty », l’utilisateur accepte de défendre, d’indemniser et de garantir CMB et ses sociétés affiliées, contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les honoraires et les frais d’avocats) en relation avec une violation par l’utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes ou de toute législation ou réglementation applicable ou une utilisation frauduleuse par l’utilisateur du site, de l’application ou des services « Chicmybeauty », ou une violation de droits de tiers, y compris les « ChicAngels » contactés par l’application ou les services « Chicmybeauty ».

MENTIONS LEGALES- SAS CMB- 76 RUE CHARRAS- 13007 MARSEILLE- chicmybeauty@gmail.com

PRECISER LE NOM ET REFERENCES